Conditions Générales de Vente – ABRI TRADI

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits proposées par la société ABRI TRADI sur son site internet www.abri-tradi.com.

La société ABRI TRADI est une SARL à associé unique au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le numéro 519 019 665.

ABRI TRADI
Siège social : Chemin de Basquine, 40465 Pontonx-sur-l'Adour
Téléphone : 06.03.08.79.77
E-mail : abritradi@gmail.com
Site internet : www.abri-tradi.com

Hébergeur du site :
IONOS SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57200 Sarreguemines
France

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations d'ABRI TRADI et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de structures et d'abris en bois vendus en kit.

Les produits proposés à la vente comprennent notamment des structures en bois destinées à constituer des abris indépendants.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site www.abri-tradi.com.

Elles s'appliquent aux clients consommateurs ainsi qu'aux clients professionnels, sous réserve des dispositions légales particulières applicables à chacune de ces catégories.

Le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV avant toute commande et peut les sauvegarder ou les imprimer sur un support durable.

Article 3 – Acceptation des CGV

Avant de valider sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

L'acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case prévue à cet effet lors du processus de commande.

La validation définitive de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

ABRI TRADI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne sont pas applicables aux commandes déjà validées.

Le client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.

Article 4 – Produits et caractéristiques des abris

Les produits commercialisés par ABRI TRADI sont principalement des abris et structures en bois vendus en kit.

Les abris proposés sont des structures indépendantes, destinées à être implantées séparément d'un bâtiment existant.

Sauf indication contraire expresse dans la fiche produit ou le devis, les abris ne sont pas destinés à être intégrés à la structure porteuse, à l'ossature, aux murs ou à la toiture d'un bâtiment existant.

Les caractéristiques essentielles, dimensions, matériaux et éventuelles options de chaque produit sont indiqués sur la fiche produit, le devis ou les documents contractuels remis au client.

4.1 – Particularités du bois

Le bois étant un matériau naturel, des différences de teinte, de veinage, de texture, de nœuds et de petites variations dimensionnelles peuvent exister.

Des fentes, fendillements, variations de couleur, variations liées à l'humidité, coulées ou poches de résine et autres caractéristiques naturelles peuvent également apparaître.

Ces caractéristiques naturelles ne constituent pas, en elles-mêmes, un défaut de conformité lorsqu'elles correspondent aux caractéristiques normales et prévisibles du matériau et n'affectent pas la conformité du produit au contrat.

Les photographies présentées sur le site ont une valeur illustrative. Des différences de teinte ou d'aspect peuvent notamment résulter des conditions de prise de vue et d'affichage.

4.2 – Stockage et délai de montage recommandé

En raison de la sensibilité naturelle du bois aux variations d'humidité et de température, il est fortement recommandé au client de procéder au montage de l'abri dans un délai de 15 jours à compter de la mise à disposition ou de la livraison des produits.

À défaut de montage dans ce délai, le client doit stocker les éléments à plat, sur une surface plane, à l'abri des intempéries, de l'humidité et de l'exposition directe au soleil, dans des conditions garantissant une ventilation suffisante.

ABRI TRADI ne pourra être tenue responsable des déformations, torsions, fissurations ou autres désordres résultant directement d'un stockage prolongé au-delà de ce délai dans des conditions inadaptées, dès lors que ces désordres ne sont pas imputables à un défaut du produit existant au moment de la livraison.

4.3 – Stockage du produit fini à la demande du client avant mise à disposition

Lorsque le client sollicite le report de la mise à disposition ou de la livraison d'un produit achevé, notamment pour des raisons qui lui sont propres (travaux préparatoires non terminés, indisponibilité du terrain, ou tout autre motif), ABRI TRADI peut, à titre de service et sans y être tenue, accepter d'assurer le stockage temporaire du produit dans ses locaux.

Cette demande doit être formulée par écrit par le client (courrier ou e-mail) et précise, dans la mesure du possible, la durée de report envisagée.

Au-delà d'un délai de 15 jours suivant la date à laquelle le produit était initialement prêt à être mis à disposition, ABRI TRADI ne pourra être tenue responsable des déformations, torsions, fissurations, variations de teinte ou autres désordres du bois résultant de l'écoulement du temps et de ce stockage prolongé, dès lors que celui-ci résulte d'une demande du client et que ABRI TRADI a stocké le produit dans des conditions normales de conservation.

Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice des garanties légales applicables aux défauts existant au moment de la fabrication du produit, indépendamment de la durée de stockage.

Article 5 – Commande

Le client peut passer commande directement sur le site www.abri-tradi.com.

La commande comprend notamment :

• la sélection du ou des produits ;
• le renseignement des informations nécessaires ;
• la vérification du récapitulatif de commande ;
• l'acceptation des présentes CGV ;
• la validation définitive de la commande ;
• le paiement du prix selon le moyen de paiement proposé.

Avant la validation définitive, le client peut vérifier et corriger les éventuelles erreurs affectant sa commande.

Un accusé de réception de la commande est adressé au client par voie électronique.

Les informations contractuelles sont communiquées en langue française.

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Les éventuels frais de livraison applicables dans la zone gérée par ABRI TRADI sont indiqués séparément au client avant la validation définitive de la commande.

Pour les livraisons situées en dehors de la zone prise en charge par ABRI TRADI, les frais de transport sont directement convenus et réglés entre le client et le transporteur.

ABRI TRADI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de sa validation définitive.

Toute modification ultérieure des prix ne pourra affecter une commande déjà validée.

Article 7 – Modalités de paiement

Le prix est payable comptant et en totalité au moment de la commande, sauf accord écrit contraire.

7.1 – Paiement par chèque

Le chèque doit être libellé à l'ordre d'ABRI TRADI et envoyé à :
ABRI TRADI
Chemin de Basquine
40465 Pontonx-sur-l'Adour

La commande est traitée après réception et encaissement effectif du chèque.

7.2 – Paiement par virement bancaire

Les coordonnées bancaires nécessaires au règlement sont communiquées au client.

La commande est traitée après réception effective des fonds sur le compte d'ABRI TRADI.

7.3 – Conservation des documents et preuves

Les bons de commande, factures et documents contractuels sont conservés sur un support durable conformément aux obligations légales applicables.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'ABRI TRADI peuvent constituer des éléments de preuve des communications, commandes et transactions intervenues entre les parties, sous réserve des règles légales applicables.

Article 8 – Fabrication et disponibilité

Les abris sont fabriqués à la commande et ne font généralement pas l'objet d'un stockage de produits finis.

Le délai de fabrication est généralement compris entre 10 et 60 jours, selon le produit commandé, ses caractéristiques et la charge de production.

Le délai ou la date prévisionnelle de livraison ou de mise à disposition est communiqué au client lors de la commande ou dans la confirmation de celle-ci.

En cas de circonstances particulières susceptibles d'affecter le délai, ABRI TRADI en informe le client dans les meilleurs délais.

En cas de force majeure, les dispositions de l'article 17 s'appliquent.

Article 9 – Livraison et transport

9.1 – Zone de livraison prise en charge par ABRI TRADI

ABRI TRADI assure directement l'organisation et la facturation de la livraison pour les départements suivants :

• Landes (40) ;
• Gironde (33) ;
• Gers (32) ;
• Pyrénées-Atlantiques (64) ;
• Hautes-Pyrénées (65).

Dans cette zone, ABRI TRADI organise la livraison et assure la relation avec le transporteur.

Les frais et conditions de livraison sont indiqués au client avant la validation de la commande.

9.2 – Livraisons en dehors de la zone prise en charge

Pour toute adresse située en dehors des départements cités à l'article 9.1, ABRI TRADI n'assure pas directement le transport des produits et n'encaisse aucun frais relatif au transport.

À la demande du client, ABRI TRADI peut le mettre en relation avec un transporteur tiers.

Cette mise en relation constitue une simple facilité de service.

Le contrat de transport est conclu directement entre le client et le transporteur choisi.

Le client règle directement la prestation de transport au transporteur.

ABRI TRADI n'agit pas en qualité de transporteur, n'est pas partie au contrat de transport et ne perçoit aucune rémunération sur cette prestation.

9.3 – Conditions d'accès au lieu de livraison

Lorsque la livraison est organisée par ABRI TRADI, elle est effectuée par un véhicule adapté aux caractéristiques de la marchandise, pouvant notamment être équipé d'un chariot embarqué.

Le client doit s'assurer préalablement que l'accès à son adresse est possible pour le véhicule utilisé, notamment en ce qui concerne :

• la largeur et la hauteur des voies d'accès ;
• les éventuelles restrictions de circulation ;
• l'aire de manœuvre ;
• l'espace nécessaire au déchargement ;
• l'absence d'obstacles susceptibles d'empêcher ou de rendre dangereuse la livraison.

Le client doit signaler à ABRI TRADI, avant la commande, toute difficulté particulière d'accès connue.

9.4 – Lieu de déchargement

Lorsque la livraison est organisée par ABRI TRADI, le transporteur dépose les colis au bord de la propriété, à l'endroit accessible au véhicule et permettant un déchargement dans des conditions normales de sécurité.

Sauf accord écrit contraire, la livraison ne comprend pas :

• la manutention des colis jusqu'au lieu d'installation ;
• le déplacement des colis à l'intérieur de la propriété ;
• le franchissement d'obstacles ;
• le passage dans un bâtiment ou un garage ;
• le montage ou l'installation de l'abri.

Le client doit prévoir les moyens humains et matériels nécessaires pour déplacer les colis après leur déchargement si cela est nécessaire.

9.5 – Rendez-vous et absence

Lorsque la livraison est organisée par ABRI TRADI, le transporteur prend rendez-vous avec le client.

Le client doit être présent lors de la livraison ou faire représenter par une personne habilitée à réceptionner les marchandises.

Le client doit fournir un numéro de téléphone permettant au transporteur de le joindre.

En cas d'absence du client ou d'impossibilité de livraison résultant d'informations insuffisantes ou erronées communiquées par celui-ci, les frais réels et justifiés de nouvelle présentation du matériel pourront être facturés au client, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 10 – Réception des marchandises

Lors de la livraison organisée par ABRI TRADI, le client doit vérifier l'état apparent des colis en présence du livreur.

En cas d'avarie apparente, le client doit inscrire sur le bon de livraison des réserves précises, détaillées et circonstanciées, décrivant les dommages constatés.

Par exemple : « 1 chevron cassé » ou « emballage déchiré et pièce bois visiblement endommagée ».

Les mentions générales ou vagues telles que « sous réserve de déballage » ne permettent pas de caractériser précisément les dommages constatés.

Il est recommandé au client de prendre des photographies des colis et des éventuelles avaries constatées.

Le client doit informer ABRI TRADI de toute anomalie dans les meilleurs délais.

Ces formalités de réception ne privent pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie.

Article 11 – Montage, installation et responsabilité

11.1 – Absence de prestation de montage

ABRI TRADI vend des produits en kit et ne réalise ni le montage, ni la pose, ni les travaux de terrassement, de fondation ou d'ancrage, sauf accord écrit et exprès contraire.

Le client peut réaliser lui-même le montage ou faire appel au professionnel de son choix.

11.2 – Responsabilité du montage

Le montage et l'installation sont exécutés sous la responsabilité du client ou du prestataire tiers choisi par celui-ci.

ABRI TRADI n'assure aucune mission de maîtrise d'œuvre, de maîtrise d'ouvrage, de direction, de contrôle ou de surveillance des travaux réalisés par le client ou par un tiers.

Sous réserve des garanties légales applicables, les dommages résultant directement d'une erreur de montage, d'une mauvaise implantation, de fondations inadaptées, d'un mauvais ancrage, d'une mauvaise fixation, d'une modification du produit ou d'un non-respect de la notice de montage ne sauraient engager la responsabilité d'ABRI TRADI lorsqu'ils ne sont pas imputables à un défaut du produit ou à une faute d'ABRI TRADI.

11.3 – Préparation du terrain

Le client est responsable de la préparation du terrain destiné à recevoir l'abri.

Il lui appartient de s'assurer que le sol, les fondations, la dalle ou le support utilisé sont adaptés au produit et aux caractéristiques du terrain.

ABRI TRADI ne réalise pas d'étude de sol, de terrassement, de fondation, de dalle, de nivellement ou d'ancrage, sauf accord écrit contraire.

11.4 – Démarches administratives

Le client est responsable de la vérification préalable des règles d'urbanisme applicables à son projet et de l'obtention des autorisations éventuellement nécessaires.

Il appartient notamment au client de se rapprocher de sa mairie afin de vérifier si une déclaration préalable, un permis de construire ou toute autre formalité est nécessaire.

ABRI TRADI ne pourra être tenue responsable de l'absence d'autorisation administrative ou d'une implantation réalisée en violation des règles d'urbanisme applicables.

Article 12 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété intervient après paiement intégral du prix.

Pour un client consommateur, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des règles légales applicables au transfert des risques.

Article 13 – Droit de rétractation

13.1 – Produits standard

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose, lorsqu'il est applicable, d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation concernant un contrat conclu à distance.

Pour une vente de biens, le délai court à compter du jour où le client consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Le client n'a pas à justifier sa décision et ne peut se voir imposer de pénalité du seul fait de l'exercice de son droit de rétractation.

13.2 – Produits confectionnés selon les spécifications du client

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Cette exception peut notamment concerner les produits réalisés selon des dimensions, caractéristiques ou spécifications particulières demandées par le client dans le cadre d'un devis personnalisé.

L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique qu'aux produits répondant effectivement aux conditions légales de cette exception.

13.3 – Exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut notifier sa décision à ABRI TRADI par courrier ou par e-mail, notamment au moyen du formulaire type figurant en Annexe 1 des présentes CGV, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté :

ABRI TRADI
Chemin de Basquine
40465 Pontonx-sur-l'Adour
E-mail : abritradi@gmail.com

La déclaration doit exprimer de manière claire et non ambiguë la volonté du client de se rétracter.

Lorsque la loi impose au professionnel de mettre à disposition une fonctionnalité permettant l'exercice en ligne du droit de rétractation, ABRI TRADI mettra en place cette fonctionnalité sur son site conformément aux dispositions réglementaires applicables.

13.4 – Retour des produits

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client doit retourner les produits dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les produits doivent être retournés complets et, autant que possible, dans leur état d'origine.

Compte tenu du poids et du volume de certains produits, leur retour peut nécessiter l'intervention d'un transporteur spécialisé.

Lorsque la loi met les frais directs de retour à la charge du consommateur, ceux-ci sont supportés par le client.

Le client peut être responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, conformément aux dispositions légales applicables.

13.5 – Remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, ABRI TRADI rembourse les sommes dues dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le remboursement comprend les frais de livraison standard éventuellement payés par le client, à l'exclusion des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.

Pour une vente de biens, ABRI TRADI peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve d'expédition, dans les conditions prévues par la loi.

Article 14 – Garanties légales

ABRI TRADI est tenue des garanties légales applicables aux produits vendus, notamment :

• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ;
• de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

14.1 – Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

La garantie couvre notamment les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le consommateur dispose des droits prévus par la réglementation, notamment en matière de réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.

14.2 – Garantie des vices cachés

ABRI TRADI est tenue de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

14.3 – Particularités naturelles du bois

Les caractéristiques naturelles du bois décrites à l'article 4.1 ne constituent pas, en elles-mêmes, un défaut de conformité lorsqu'elles sont compatibles avec la nature du matériau et que le produit reste conforme aux caractéristiques contractuellement prévues.

Toutefois, une caractéristique du bois qui aurait pour conséquence de rendre le produit non conforme au contrat ou impropre à l'usage auquel il est destiné pourra relever des garanties légales applicables.

14.4 – Montage et installation

Sous réserve des garanties légales impératives, ABRI TRADI ne pourra être tenue responsable des dommages résultant directement d'un montage ou d'une installation défectueux réalisés par le client ou par un tiers, lorsqu'ils ne sont pas imputables à un défaut du produit ou à une instruction erronée fournie par ABRI TRADI.

Article 15 – Service après-vente

Pour toute demande concernant un produit ou toute demande de service après-vente, le client peut contacter ABRI TRADI à l'adresse suivante : abritradi@gmail.com

Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à fournir :

• son numéro de commande ;
• la référence du produit ;
• une description précise du problème ;
• des photographies claires des pièces concernées ;
• un inventaire complet des pièces manquantes ou défectueuses.

Lorsque plusieurs pièces sont concernées, le client est invité à établir un inventaire complet afin de permettre, lorsque cela est possible, un seul envoi.

Cette demande d'informations n'a pas pour effet de limiter ou de conditionner l'exercice des garanties légales.

Article 16 – Responsabilité du fabricant

ABRI TRADI assume les responsabilités légales qui lui incombent en sa qualité de fabricant des produits vendus en kit.

Les limitations relatives au montage, à l'installation, aux fondations et à l'ancrage prévues à l'article 11 ne diminuent en rien les obligations légales d'ABRI TRADI concernant la conception, la fabrication et la conformité intrinsèque de ses produits.

Lorsque les conditions légales d'application d'un régime de responsabilité particulier du fabricant sont réunies, les dispositions légales correspondantes demeurent applicables.

En particulier, l'article 1792-4 du Code civil prévoit, dans certaines conditions, une responsabilité du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour répondre à des exigences précises et déterminées à l'avance.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d'exclure une responsabilité légale qui ne peut l'être.

Article 17 – Force majeure

La responsabilité d'ABRI TRADI ne pourra être engagée en cas de retard ou d'inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.

ABRI TRADI informera le client dans les meilleurs délais lorsque la survenance d'un tel événement est susceptible d'affecter l'exécution de la commande.

Si l'empêchement résultant d'un cas de force majeure devient définitif ou se prolonge dans les conditions prévues par la loi, les parties pourront bénéficier des droits qui leur sont reconnus par la réglementation applicable.

Article 18 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur doit, avant toute demande de médiation, avoir adressé une réclamation écrite à ABRI TRADI.

En cas de réponse négative ou d'absence de réponse dans le délai légal applicable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ABRI TRADI, dans les conditions prévues par la réglementation.

Médiateur de la consommation :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net

Le consommateur peut saisir le médiateur CM2C soit en ligne via le site www.cm2c.net, soit par courrier à l'adresse ci-dessus, soit par e-mail à declarer-un-litige@cm2c.net, en joignant la preuve de sa réclamation écrite préalable auprès d'ABRI TRADI ainsi que le numéro SIREN de la société (519 019 665).

Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des règles impératives de compétence territoriale qui lui sont applicables.

Pour les clients professionnels, sous réserve des dispositions légales impératives, tout litige relatif à l'interprétation, la formation ou l'exécution du contrat pourra être soumis à la compétence du tribunal compétent dans le ressort du siège social d'ABRI TRADI.

Article 20 – Données personnelles

ABRI TRADI peut collecter et traiter les données personnelles nécessaires notamment à :

• la gestion des commandes ;
• la facturation ;
• la livraison ;
• la relation client ;
• le service après-vente ;
• la gestion des réclamations ;
• le respect des obligations légales et comptables.

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits concernant ses données personnelles, notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité.

Pour exercer ses droits, le client peut contacter ABRI TRADI : abritradi@gmail.com

Les informations détaillées relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont présentées dans la politique de confidentialité du site.

Article 21 – Cookies

Le site www.abri-tradi.com peut utiliser des cookies et technologies similaires nécessaires à son fonctionnement, à la mesure d'audience ou à d'autres finalités.

Lorsque le consentement de l'utilisateur est légalement requis, celui-ci est recueilli selon les modalités prévues sur le site.

L'utilisateur peut gérer ses préférences en matière de cookies selon les fonctionnalités mises à sa disposition sur le site.

Les informations détaillées concernant les cookies sont présentées dans la politique de gestion des cookies du site.

Article 22 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site www.abri-tradi.com, notamment les textes, photographies, images, logos, graphismes, dessins, documents, catalogues et contenus, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable d'ABRI TRADI ou disposition légale contraire, toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite.

Les photographies et documents techniques ne peuvent notamment pas être reproduits ou utilisés à des fins commerciales sans l'autorisation préalable d'ABRI TRADI.

Article 23 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur dans la mesure permise par la loi.

La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valable ayant un effet juridique et économique aussi proche que possible de l'intention initiale.

Article 24 – Intégralité du contrat

Les présentes CGV ainsi que les informations contractuelles communiquées au client lors de la commande constituent l'ensemble des dispositions applicables à la relation contractuelle entre ABRI TRADI et le client.

En cas de contradiction entre une disposition des présentes CGV et une disposition légale impérative, cette dernière prévaut.

ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, conformément à l'article 13 des présentes CGV. L'exercice de la rétractation est exclu pour les produits sur-mesure ou personnalisés).

À l'attention de :

ABRI TRADI SARL

Chemin de Basquine

40465 Pontonx-sur-l'Adour

E-mail : abritradi@gmail.com

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Numéro de commande / devis : ……………………………………………………………………
• Produit(s) concerné(s) : ………………………………………………………………………………
• Commandé le () / Reçu le () : ……………………………………………………………………
• Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………
• Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : …………………………………